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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
ou le programme d'orientations et d'actions. ". 7.
4ème chambre
DCA_25NT01118_20260123
23 janvier 2026
vulnérabilité » concernant Mme C... qu’il a été réalisé en suivant le questionnaire destiné à recueillir les éléments pertinents pour apprécier la vulnérabilité de l’intéressée et que la fiche en résultant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Parisi, représentant le groupement d'intérêt public " Programme de réussite éducative " de Marseille.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
ne sont pas établis et/ ou ne lui sont pas imputables : . ils sont liés au changement de la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018 ainsi qu'aux dysfonctionnements informatiques et aux problèmes
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
aux capacités du réseau d’assainissement à accueillir le nombre d’habitants projeté ; - la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue méconnaît l’objectif de modération qui résulte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00658_20260327
27 mars 2026
qu’un greffon synthétique, fait afin d’assurer de meilleurs résultats, était justifié et que la technique mise en œuvre a été conforme aux données actuelles de la science.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du courrier du 13 avril 2018 mentionné au point précédent, qu'à la date de la demande de pension, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que la création d'une ZEC sur plusieurs parcelles du domaine privé de l'ONF a été décidée dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations de la Lys et vise
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) définit des intentions et orientations, selon un périmètre sectoriel, thématique ou sectorisé, répondant aux objectifs
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Il résulte de ce qui précède que les évolutions résultant du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 9 mars 2021, pendant l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ne sont pas
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
Par un avenant du 12 août 2010, la date d’achèvement du programme a été reportée au 30 septembre 2010. 2.
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre
4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l’habitat, les exigences résultant de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le projet d’aménagement est incompatible avec l’OAP « Divonne-les-Bains – La gare » doit être écarté en toutes ses branches. 23.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
par la collectivité de ses prérogatives en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme et d'élaboration du plan local d'urbanisme ; - elle est fondée à être indemnisé des préjudices qui en résultent
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
Dans ces conditions, sans qu'elle puisse reprocher à l'administration de ne pas avoir procédé à l'estimation des résultats attendus des leviers préconisés, il ne résulte pas de l'instruction que la commune
8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 131 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant
DCA_22BX00843_20250403
de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total
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