En sixième lieu, aux termes de l'article A4 du règlement du PLU de la commune de Courçay : " A4-1 Eau potable / Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée à

nouvelle en zone UH était inutile et disproportionnée par rapport aux buts poursuivis et cette restriction est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; cette prescription liée au périmètre d'eau potable

code de l'urbanisme, en tant qu'il concerne la desserte du projet, l'accès et l'augmentation de la circulation automobile, est entaché d'une erreur d'appréciation et, en tout état de cause, il était possible

-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.

Le ministre fait également valoir que le maire pouvait se fonder sur l'absence de délai connu pour la réalisation de ces travaux pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif en litige. 12.

C et Mme D un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 6 lots sur un terrain situé 11 rue de la Ménouriais, la décision du 18 décembre 2020 portant rejet du recours gracieux ainsi que

maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible

Le maire de la commune lui a délivré, le 22 juin 2017, un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation d'une maison d'habitation sur ce terrain.

prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'il était possible de prévoir la plantation de cette aire de stationnement, qui utilise toute la largeur de la parcelle, sans modifier l'organisation de

M. portant sur la technique chirurgicale choisie, et la réalisation tardive de l'amputation transtibiale de ce patient ne constituent pas des fautes disciplinaires ; - la décision attaquée est entachée

légalement opposer l'absence de servitude de passage pour l'accès à la parcelle depuis la parcelle AV 0030 ; - des travaux d'élargissement de la voie et de création d'une aire de retournement sont possibles

en tant qu'il a implicitement mais nécessairement rejeter ses conclusions tendant à ce que soit, préalablement à l'engagement de la responsabilité pour faute du CHU d'Amiens-Picardie, ordonné la réalisation

octobre 2020 ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire d’édicter un arrêté mettant en demeure, sous astreinte, la société La Fennetrie de déposer une demande d'examen au cas par cas en vue de la réalisation

C... en vue de la réalisation d’une terrasse sur toiture au 4, rue de la Libération, à Piscop.

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la réalisation de deux interventions, l'une le 27 avril 2013, pour traiter le pied plat, et l'autre le 10 décembre 2013, pour

La biopsie réalisée en extemporané a fait apparaitre sur un fragment une infiltration tumorale, ce qui a déterminé la réalisation de l'exérèse.

Les requérants ne font état d'aucun élément probant de nature à établir l'absence de fiabilité des logiciels utilisés pour la réalisation de cette dernière étude.

Il résulte de l'instruction qu'après avoir exercé le droit de préemption urbain " pour la réalisation de locaux associatifs " sur les deux parcelles, constitutives de six lots d'une même copropriété située

aussi restreint que celui de compléter le dossier de demande du permis de construire initial par une décision de dispense d'évaluation environnementale, comme c'est le cas en l'espèce, il n'est pas possible