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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée et ne lui a pas permis de présenter utilement ses observations en ce que le redressement en matière d'indemnités kilométriques
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
Elle a demandé également une indemnisation de ses préjudices subis du fait de plusieurs fautes de l'Etat.
6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 4 de la décision n°2008-34 du 18 novembre 2008 du gouverneur de la Banque de France sur la procédure d'accès par promotion interne dans le personnel des secrétaires rédacteurs,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à leur verser des indemnités d'un montant total de 69 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
Il a néanmoins estimé que l'intéressée " pourrait éventuellement être affectée à un poste de type administratif, sans charge mentale importante, sans déplacements, [avec] un rythme allégé [et], si besoin
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel
5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à l'agent public irrégulièrement évincé du service, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé
2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une
DCA_25TL01393_20260217
DCA_25TL01847_20260217
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
H fait valoir qu'en juillet 2012, le commandant D avait réussi à lui faire perdre une indemnité de responsabilité de chef d'agrès et une indemnité de spécialité qu'il percevait selon l'arrêté n° 0900 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
société par actions simplifiée Soudal et la société anonyme V33 à leur verser une somme de 133 931,23 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en indemnisation
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Par suite et, en l'absence de dépôt de toute déclaration dans le délai imparti, c'est à bon droit que l'administration a taxé l'ensemble des revenus du requérant selon la procédure de taxation d'office
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
L'article 2 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014, dispose : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les
DCA_20TL02790_20220607
7 juin 2022
Le 5 mai 2017, Mme A a déclaré un nouvel accident de service en date du 14 décembre 2016.
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Le 15 mars 2022, la commission des impôts s'est déclarée incompétente pour l'ensemble des questions soulevées.
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
A ; les frais de déplacements de ce dernier sont donc justifiés ; ces frais n'ont pas été pris en charge par LH Aviation et Magellan Industries ; les charges s'élèvent en réalité à 15 000 euros par an
7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
des droits de l'Homme et du citoyen ; - le ministre de la justice n'a pas respecté ses obligations fiscales en s'étant abstenu de l'informer des sommes à déclarer et en ne les ayant pas déclarées ;
3ème chambre
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
Mme E, qui indique agir en qualité de représentante légale de sa fille mineure, relève appel du jugement du 10 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent pour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
de déficit fonctionnel permanent, le pretium doloris, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d'agrément et le préjudice professionnel, de condamner la commune de Nouméa à l'indemniser
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