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1 428 résultats pour « régime d'indemnisation des déplacements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée et ne lui a pas permis de présenter utilement ses observations en ce que le redressement en matière d'indemnités kilométriques

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01766_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a demandé également une indemnisation de ses préjudices subis du fait de plusieurs fautes de l'Etat.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article 4 de la décision n°2008-34 du 18 novembre 2008 du gouverneur de la Banque de France sur la procédure d'accès par promotion interne dans le personnel des secrétaires rédacteurs,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00878_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A D ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à leur verser des indemnités d'un montant total de 69 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00737_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il a néanmoins estimé que l'intéressée " pourrait éventuellement être affectée à un poste de type administratif, sans charge mentale importante, sans déplacements, [avec] un rythme allégé [et], si besoin

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04985_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due à l'agent public irrégulièrement évincé du service, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01392_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01393_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01847_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

H fait valoir qu'en juillet 2012, le commandant D avait réussi à lui faire perdre une indemnité de responsabilité de chef d'agrès et une indemnité de spécialité qu'il percevait selon l'arrêté n° 0900 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

société par actions simplifiée Soudal et la société anonyme V33 à leur verser une somme de 133 931,23 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en indemnisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite et, en l'absence de dépôt de toute déclaration dans le délai imparti, c'est à bon droit que l'administration a taxé l'ensemble des revenus du requérant selon la procédure de taxation d'office

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article 2 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par arrêté du 25 juin 2014, dispose : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02790_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Le 5 mai 2017, Mme A a déclaré un nouvel accident de service en date du 14 décembre 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Le 15 mars 2022, la commission des impôts s'est déclarée incompétente pour l'ensemble des questions soulevées.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01084_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A ; les frais de déplacements de ce dernier sont donc justifiés ; ces frais n'ont pas été pris en charge par LH Aviation et Magellan Industries ; les charges s'élèvent en réalité à 15 000 euros par an

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des droits de l'Homme et du citoyen ; - le ministre de la justice n'a pas respecté ses obligations fiscales en s'étant abstenu de l'informer des sommes à déclarer et en ne les ayant pas déclarées ;

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20379_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Mme E, qui indique agir en qualité de représentante légale de sa fille mineure, relève appel du jugement du 10 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03815_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de déficit fonctionnel permanent, le pretium doloris, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d'agrément et le préjudice professionnel, de condamner la commune de Nouméa à l'indemniser

Source officielle

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