Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que la décision du 20 avril 2023 était illégale à raison de son caractère rétroactif dès lors, d’une part, qu’il est admis qu’une décision puisse

sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal

absence d’autorisation de travail ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

B... une perte de responsabilité et une perte de rémunération, une intention de dénigrer volontairement l’intéressé.

Il soutient que : - la décision du 16 avril 2021 portant refus de l’admettre au bénéfice d’un congé de longue maladie est illégale dès lors qu’en application de l’article 18 du décret n°87-602 du 30 juillet

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ; - elle est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de disponibilité puisque ces deux décisions sont étroitement liées, la seconde étant la conséquence directe de la première ainsi que l'enchainement

décision du 27 juin 2019 l'ayant provisoirement écarté du service ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas eu accès à l'avis de la commission administrative paritaire réunie

prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s’il était resté en fonctions.

est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d’avoir exposé leurs propres analyses ; - la décision de rejet de sa réclamation est illégale

est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d’avoir exposé leurs propres analyses ; - la décision de rejet de sa réclamation est illégale

est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d’avoir exposé leurs propres analyses ; - la décision de rejet de sa réclamation est illégale

est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens soulevés devant eux, faute d’avoir exposé leurs propres analyses ; - la décision de rejet de sa réclamation est illégale

B ne permet à elle seule d'établir en l'espèce qu'il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions de la nature exacte et du calcul de cet indu de rémunération.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du conseil départemental de la Creuse en date du 13 décembre 2019 sur

Sur la responsabilité de la chambre de métiers et de l'artisanat à raison de l'illégalité alléguée de la décision du 27 janvier 2011 : 10.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

Réunion (SEMADER) a rejeté sa demande indemnitaire du 26 mars 2018 et de condamner la SEMADER à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité