demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de soumettre à autorisation les coupes de bois réalisées dans le massif

Vu les autres pièces du dossier.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association du Val d'Avre et autres est rejetée.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer

de séjour ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire

D'autre part, l'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.

Sa demande a été rejetée pat une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 mars 2017. M.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : – la compétence du signataire de l’acte est justifiée ; – le service en charge de l’examen de la demande d’autorisation ayant constaté que l’autorisation environnementale ne pouvait

Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la préfète de la Meuse a refusé

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - d'autres motifs sont de nature à fonder l'annulation du refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement notamment la méconnaissance

serait différent d'autres revues portant sur les mêmes thèmes et diffusées dans le commerce.

Vu les autres pièces du dossier.

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