demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

A F A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel il a refusé

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Il a ensuite déposé une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de " salarié ".

S’agissant de l’atteinte aux droits fondamentaux des salariés : - les manquements et dysfonctionnements constatés constituent une violation grave des droits fondamentaux des salariés.

Si la société appelante reproche au service de ne pas avoir distingué, pour les comparer aux heures facturées aux clients, les heures salariées des heures sous-traitées, cela n'affecte pas la pertinence

intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge

Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité

la salariée.

demande à ce titre, dès lors que les titres de séjour mention salarié ne constituent pas des titres de séjour délivrés de plein droit aux personnes qui en remplissent les conditions.

B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Sa demande de changement de statut de titre de séjour " d'étudiante " à " salariée " a fait l'objet, par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 avril 2019, d'un refus assorti d'une obligation de quitter

Sa demande de changement de statut de titre de séjour " d'étudiante " à " salariée " a fait l'objet, par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 15 avril 2019, d'un refus assorti d'une obligation de quitter

ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

Le préfet des Alpes-Maritimes a alors, par arrêté du 18 février 2025, refusé de faire droit à la demande de M.