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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
B ne sont pas assujettis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Sur les pénalités : 9.
Juge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KPMG Associés a demandé à bénéficier, au titre de l’exercice 2018, d’un remboursement complémentaire de crédit d’impôt pour
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
Ses demandes de remboursement des dépenses et frais de santé doivent donc être rejetées. S'agissant des dépenses de santé futures : 9.
1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
le remboursement de sa créance sur la SARL Green Clubbers auprès de cette dernière et le remboursement d'un prêt ne constitue jamais un revenu imposable ; - 145 800 euros ont bien été virés depuis le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
Par un jugement n° 2001614 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_25PA01204_20251222
22 décembre 2025
de la dépense en cause. 4.
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
demande indemnitaire préalable, faute de demande tendant au remboursement des sommes versées ou de précisions quant au fondement de la demande ; la société Générali Iard n'a pas qualité et intérêt pour
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
le remboursement des dépenses de santé et des frais de transports exposés pour le compte de son assuré résultant du traitement du lymphome malin non hodgkinien à un stade IV et non les dépenses en lien
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner GRDF à lui verser une indemnité de 33 772,54 euros en réparation des débours qu'elle a
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02826_20240916
16 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'université Côte d'Azur à lui rembourser des sommes indument prélevées
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
Si, par sa décision du 28 février 2020, l'administration a fait droit à la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 465 168 euros, ce remboursement, qui fait suite à la modification
ORCA_23BX02736_20241003
3 octobre 2024
2024 (non communiqué), Mme A, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la
ORCA_23BX02740_20241003
2024 (non communiqué), M.
ORCA_23BX02745_20241003
2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la
ORCA_23BX02748_20241003
2024 (non communiqué), Mme D, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge
4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes déjà perçues. ".
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
pas en 2012, il est donc fondé à demander l’imputation du prélèvement en cause sur ses revenus de 2013 ; – le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués prévu par l’article 117 quater du code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 avril et 6 décembre 2024, la communauté de communes de Lacq-Orthez, représentée par Me Le Corno, demande à la cour :
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la ministre des armées du 30 octobre 2019 en tant qu'elle lui impose, en son article 3, l'obligation de rembourser les frais
5ème Chambre
DCA_21PA06610_20230217
17 février 2023
Procédure devant la Cour : Par un arrêt nos 20PA01984, 20PA02024 du 24 novembre 2021, la Cour a accordé à l'entreprise Bertold Kindler un remboursement complémentaire de 147 652 euros, a réformé le jugement
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