À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.

échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale ;/ 2° Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum : / a) Une description du projet comportant des informations

Le vérificateur a, en premier lieu, remis en cause la dotation aux provisions de 7 531 481 euros déduite du résultat comptable au titre de la dépréciation des titres détenus par la société Fra SCI, et

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la

des puits de pétrole, gaziers et de géothermie, et intervient comme sous-traitante pour des clients exploitants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service a remis

En outre, si la société requérante soutient qu'en tant que l'administration n'a pas établi que les dépenses dont la déduction était remise en cause ne se rattachaient pas à une activité taxable, ou qu'elles

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

L'administration fiscale a remis en cause les indemnités kilométriques versées à M.

la politique du FISAC ; - la CNAC ne lui a pas demandé en cours de procédure d'apporter des précisions sur les surfaces qu'occupera l'enseigne Centrakor ; en tout état de cause, sa présence n'est pas

code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas

En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation

n'est pas produit à l'instance ; elles ne sont en tout état de cause pas fondées ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la cour devait considérer que les

saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il lui appartient dans tous les cas

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Si la MRAe a regretté que cette étude actualisée ne se base que sur une seule écoute, elle n’en a toutefois pas remis en cause la méthodologie ni les résultats et a émis un avis au regard des résultats

défrichement tacitement acquise le 8 octobre 2018 ; cette autorisation a été transmise dans le cadre d'une demande de construire modificatif enregistrée le 14 mai 2019 ; ce vice peut en tout état de cause

Article 2 : Les conclusions du Groupe Hospitalier du Havre et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre sont rejetées.

en cause, l’opération projetée ne répondant pas aux besoins de la population et portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie.