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. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00656_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Au terme des travaux, la société a remis son projet de décompte final le 24 avril 2019 faisant apparaître un montant total de travaux réalisés de 635 632 euros hors taxes et, compte tenu des règlements

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Ils ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale à l'issue duquel l'administration a, par une proposition de rectification du 25 avril 2019, remis en cause le bénéfice de la réduction

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03577_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Toutefois, la CAN pourra engager une négociation avec les soumissionnaires, à l'exception de ceux ayant remis une offre inappropriée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03797_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur le motif d’annulation retenu ar les remiers juges : Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

travaux de construction dès lors que contrairement à l'analyse de l'administration, l'ensemble des éléments de second œuvre du pavillon principal situé dans le lotissement ayant fait l'objet d'une remise

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01994_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

mesure où il est entré régulièrement sur le territoire français et les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il aurait dû être remis

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04196_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03305_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

procédures fiscales, dès lors qu'elle a modifié, dans la réponse aux observations du contribuable du 6 octobre 2016, le fondement juridique du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, en invoquant la remise

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Les contribuables ont contesté cette remise en cause dans leurs observations auxquelles l'administration a répondu en réaffirmant sa position.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le montant des redevances versées par elle à la société Financière du Val-de-Reuil, la société-mère du groupe auquel elle appartient, a été remise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01512_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

D’une part, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de dépenses à hauteur de 162 000 euros en 2015 et de 80 000 euros en 2017, versées à l’association Team DT Sport dans le cadre de deux

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02284_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

de séjour remise à Mme C.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02441_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Il soutient que : - la demande de M. et Mme D est irrecevable en ce qu'elle porte sur le bien-fondé de la remise en cause de l'imputation sur le revenu global du déficit foncier provenant de la société

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01927_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

La SAS Pierres et Carrelages du Monde a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, les sommes réglées à la SAS A Développement,

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00516_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins principalement de déterminer les désordres affectant les réseaux, installations et ouvrages de distribution d'eau potable qui lui ont été remis

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21584_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

la ministre des armées a rejeté sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité liée à une " disjonction acromio-claviculaire gauche () " et de réviser

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01698_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

des chèques, à l'ordre de La Poste, qui correspondaient, au moins pour partie, à une prestation d'hébergement en chambres d'hôtes dans l'établissement exploité par sa compagne, et qui lui avait été remis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02724_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause, suivant la procédure contradictoire, le crédit d'impôt dont ils ont bénéficié au titre de l'année 2014 en application de l'article

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03299_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L’administration a remis en cause la déduction, à titre de charge exceptionnelle, de l’inscription au crédit du compte courant d’associé de M.

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