De plus, en admettant même l'existence d'une telle faute, la réfaction revendiquée ne correspond pas à la réparation du préjudice invoqué mais s'apparente à l'application d'une pénalité forfaitaire, non

En conséquence, ces indemnités constituent des produits des exercices au cours desquels elles ont été perçues, en application des dispositions ci-dessus rappelées au point 6 et non pas des produits constatés

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Romainville sont infondés ; - elle est fondée à demander une indemnisation supplémentaire de 38 406 euros en réparation du préjudice causé

Par un courrier du 6 novembre 2020, reçu le 10 novembre suivant, Mme A... a sollicité l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la décision de non renouvellement de son contrat

Elle est, par suite, fondée à solliciter l'indemnisation de ces frais pour ce montant. 17.

L’indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait

Pour contester la somme de 10 000 euros mise à la charge de l’Etat en réparation du préjudice moral subi par M.

Pour contester la somme de 8 000 euros mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi par M.

Pour contester la somme de 10 000 euros mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi par M.

II. - Toutefois, les agents bénéficiaires des congés mentionnés au 1° du I ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui

et honoraires de l'expertise ; 2°) de condamner la société Spie Batignolles Grand Ouest à la garantir de toute condamnation en principal, frais et accessoires, en ce compris les frais d'expertise et

Sur les frais liés au litige : 24.

des préjudices qu'ils imputent à ces travaux et au non-respect de cet accord.

Pour contester la somme de 5 000 euros mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi par M.

Pour contester la somme de 5 000 euros mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi par M.

L'expert souligne toutefois que les travaux ainsi réalisés sont insuffisants et non pérennes.

Sur les frais liés à l’instance : 15.

Sur les frais liés au litige : 21.

2 793,60 euros ; - les frais de remplacement de la bonde de fond s'élèvent à 73 449,28 euros TTC ; - la location de pompes destinées à vidanger le bassin et le maintenir asséché en raison de la remontée

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…) ».