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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02824_20240521
21 mai 2024
réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02362_20240606
6 juin 2024
l'accident " du 20 janvier 2020 occasionné, selon le médecin traitant de la requérante, par une " réaction aigue à un facteur de stress au travail " et l'affection psychologique dont la requérante se plaint
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
donc s’analyser comme la première décision de rejet de cette réclamation, dès lors sa requête n’est pas tardive ; - la lettre de l’administration du 19 avril 2021, qui constitue une décision portant retrait
6ème chambre
DCA_25NT00846_20260421
21 avril 2026
Il a ainsi exercé ses fonctions au sein des services du rectorat de l’académie de Normandie entre 1992 et 2022, avant d’être admis à la retraite alors qu’il était adjoint administratif principal de 1ère
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions, de lui verser les traitements correspondant à la période de suspension, et de la rétablir dans ses droits sociaux et de retraite
3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
cet hôpital des préjudices qu'elle estime avoir subis dans ses conditions de travail jusqu'à son placement en congé maladie de manière continue à partir du 13 septembre 2021 puis son admission à la retraite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00560_20240227
27 février 2024
à l'avenir et ses droits à la retraite sont réduits en raison de deux ans de suspension.
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Juge des référés
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
A aurait à cette occasion fait état des violences conjugales dont il se dit la victime alors qu'il ne s'est présenté aux services de police pour déposer plainte que postérieurement à l'arrêté attaqué.
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
de détention de stupéfiants, " en l'espèce 39 pieds de cannabis dans le cadre d'une culture indoor dont 24 arrivés à terme auraient fait un poids total d'un peu plus de 1 kg ", à la confiscation des plantes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01468_20230706
6 juillet 2023
Au demeurant, lesdites constructions sont situées en zone UM 33 du plan local d'urbanisme, ce qui n'est pas le cas du projet de la SARL Aquipierre.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2020 ainsi que des arrêtés des 30 novembre 2021 et 25 avril 2022 le plaçant en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay.
ORCA_25MA02620_20251014
14 octobre 2025
16 février 2021 du préfet du Var portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatives au projet de travaux d'aménagements pluviaux au sein des quartiers Les Comtes, Les Plaines
4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
F C et Mme G D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite née le 6 août 2019 par laquelle le maire de Monteux a refusé de procéder au retrait du permis de construire
3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
la naturalisation dont elle a bénéficié par décret du 19 janvier 2021, a entrainé la perte de sa qualité d’étranger, et ipso facto, la perte de la carte de résident dont elle était détentrice ; le retrait
DCA_22BX00188_20240227
Robichon se plaint de l'absence d'un neurochirurgien spécialiste de cette pathologie lors de la séance de la commission de réforme du 12 septembre 2019 au cours de laquelle sa situation a été examinée,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
Mme A, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de la défense, était affectée, avant sa mise à la retraite, au commandement de la base de défense de Guyane en qualité d'assistant
DCA_20LY01553_20220518
18 mai 2022
Il soutient que : - les décisions plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire ne pouvaient être regardées comme valant refus de reconnaître l'imputabilité au service de ces congés, en l'absence de demande
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