B la somme de 61 846,59 euros en réparation des préjudices liés aux travaux de remise en état de l'appartement et aux pertes locatives, ainsi que de son préjudice moral.

bien de la SCI du 129 boulevard Jean Jaurès à Clichy compte tenu de sa destination principale à usage de garage, de ses caractéristiques intrinsèques, liés pour partie à ses locaux très vétustes, ses sous-sols

Cependant, sa critique porte en réalité sur le taux de charges retenu en déduction de son chiffre d'affaires.

Cependant, sa critique porte en réalité sur le taux de charges retenu en déduction de son chiffre d'affaires.

Cependant, sa critique porte en réalité sur le taux de charges retenu en déduction de son chiffre d'affaires.

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d’imposition : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration a omis de lui communiquer les courriers et pièces obtenus

C et les membres de son foyer, ne présentent pas de caractère professionnel.

chiffre d'affaires, l'activité " bar ", seule frappée par l'interdiction d'accueil du public, ne constitue pas son activité principale ; le répertoire SIREN indique que son activité principale est celle

B... soutient que les paiements des locataires viennent en remboursement de la dette de la société MDL Rennes à son égard, laquelle serait attestée par le solde créditeur de son compte courant d’associé

De son côté, la métropole ne démontre pas le caractère erroné du coût unitaire ainsi retenu par l’expert, en se référant à son dire n° 4 qui se borne à relever le caractère disproportionné des montants

S'agissant de l'article UD 8 relatif à l'emprise au sol des constructions : 52.

A a remis son rapport d'expertise le 25 juillet 2020. 2.

de cette situation irrégulière, doit en supporter les conséquences financières et ne peut, dans le cadre de son appel, solliciter l'établissement d'un nouveau décompte de liquidation sans éléments probants

Il résulte de ces dispositions qu’une personne qui a en France son foyer ou lieu de séjour principal, ou qui y exerce son activité professionnelle, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques, doit

B a remis son rapport d'expertise le 21 juillet 2020. 2.

Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, le jugement détaille dans son point 16, les éléments présentés par la SARL Sogeri dans son courrier d'observations du 26 septembre 2016, au

B a remis son rapport d'expertise le 27 juillet 2020. 2.

avis du 25 janvier 2021, la commission d’accessibilité de l’arrondissement du Marin dans son avis du 8 décembre 2020 et la direction de l’environnement de l’aménagement du logement dans son avis du 9

son président ".

domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue / () ".