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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde a refusé de lui accorder un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface
3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
Il en résulte que la note en délibéré produite par les requérants, qui ne contient aucune circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office, ne contient pas non plus l'exposé d'une
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
Pour cela, le permis autorise la suppression de la pergola, réduit les avant-toits, l’emprise des terrasses et les surfaces dédiées au stationnement afin de revenir aux surfaces initiales des espaces en
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par ces dispositions. 4.
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
perméabilisé, la surface perméable de la parcelle d’assiette représentant 59,5 % de la surface totale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
A se prévaut des constatations contenues dans un jugement du 9 février 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Cambrai l'a relaxé des chefs d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par
1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
Il s'ensuit que les dispositions contestées ne portent pas atteinte, par elles-mêmes, aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. 12.
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'une illégalité en raison de l'absence de mise en œuvre de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; -
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable ; - la décision contestée est entachée d’incompétence ; - le projet n’a pas un caractère réel ; - il n’est pas d’intérêt
1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
Sur la régularité du jugement contesté : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
janvier 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a tacitement autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Marc Vanhaecke à exploiter la parcelle cadastrée ZA 24 d'une surface
3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
photovoltaïque, qui se sont propagés à la végétation alentour, brûlant une surface totale d'environ 62 ha. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
Or, à la date d'édiction de l'arrêté contesté du 13 juillet 2022 lui accordant le permis de construire sollicité, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
l’acquisition de la villa « Les Rochers », alors que, selon les indications non contestées du ministre, celle-ci a été payée comptant.
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 13.
4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle a la qualité de partie en défense, dès lors qu'elle a déposé un recours préalable obligatoire devant la CNAC pour contester le projet en litige ; - les conclusions de la
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
A soutient cependant qu'il convient de ne retenir qu'une surface de 1 071 m² en raison de la forte déclivité d'une partie du terrain et de la servitude de passage grevant une des parcelles.
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
En l'espèce, la décision de la CDAF fait bien mention d'un désaccord d'une partie dont il n'est pas contesté qu'elle était intéressée.
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