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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
toujours propriétaire du véhicule - pour s'assurer du respect de la condition posée par le 4° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 ; elle ne dispose d'aucun moyen de vérifier si, après la vente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04104_20220927
27 septembre 2022
Il est constant que l'intéressée s'est ensuite maintenue en situation irrégulière sans demander le renouvellement de son titre de séjour, venu à expiration le 25 août 2018, et sans justifier d'un motif
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01057_20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 du préfet de la Vendée portant refus de titre
ORCA_23NT02030_20240214
14 février 2024
A B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20260203
3 février 2026
Vu la procédure suivante : L’association Vent d’inquiétude, association de défense de l’environnement du pays des Vallons de Vilaine, M. et Mme D... H..., M. et Mme F... A..., M. C...
4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
m² de surface de vente, de quatorze moyennes surfaces pour un total de 17 336 m² de surface de vente, d'une galerie marchande de douze boutiques sur une surface de vente de 1 959 m² et d'un point permanent
3ème chambre
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
des désordres de nature décennale d'infiltration d'air et de bruits par grands vents ; sa condamnation ne peut donc être limitée à 5 506,51 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
En tout état de cause, en estimant que les ventes de métaux précieux réalisées par M.
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente
DCA_20VE02185_20221004
Il résulte de l'instruction que la SARL Concept Immo 157 n'a contesté, dans sa réclamation préalable, que le supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la vente d'un terrain
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
Le 8 juin 2018, un procès-verbal de saisie-vente a été dressé par un huissier du Trésor public à l'encontre de M.
2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
société Villas Ginkgos-Les Alisiers ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a accordé à la société civile de construction-vente
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
La société Synergie Promotion, qui exerce l'activité de marchands de biens immobiliers, a procédé à compter du 12 février 2016 à la vente, après division parcellaire, de terrains à bâtir situés dans la
Juge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
Le rapprochement des achats revendus et des ventes déclarées a fait apparaître l'existence de ventes non comptabilisées.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Si la société soutient que ces versements sont assimilables à une rémunération d’apport d’affaires, elle n’en justifie pas.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport () ".
ORCA_24NT00391_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de la Vendée portant refus de
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
d'incohérences dans les achats matière, compte tenu de l'absence de stocks de bouteilles de bière et de coca-cola alors que les ventes sont inférieures aux achats.
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Le contribuable peut établir que les éléments apportés par l'administration sont insuffisants pour justifier de cette qualification.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00965_20230928
28 septembre 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à M. et Mme B est insuffisamment motivée ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires G tient compte de prix de vente et de
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