Elle détient en pleine propriété deux parts dans le capital social de la société civile immobilière (SCI) Les Platanes et a acquis des deux autres associés de cette SCI, MM.

La société civile immobilière (SCI) Chajep 1, créée le 12 avril 2002 et dont M. A est gérant et associé à 50 %, a pour activité la sous-location de locaux professionnels.

Il résulte de l’instruction que les premiers juges ont répondu, avec une motivation suffisante, aux moyens présentés par la société FM Projet, y compris s’agissant des éléments de calcul relatifs aux prix

D'une part, M. et Mme A soutiennent, pour la première fois devant la cour, que la société civile immobilière (SCI) Tunis, dont M.

47 du code civil ".

matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés

Elle fait valoir que : - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués par la société relatifs à l'arrêté en litige en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Clos du clocher a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas rouvert l'instruction et n'ont pas répondu aux derniers moyens soulevés dans son mémoire en réplique

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que la demande introduite par la société UM Corporation, a été enregistrée le 4 août 2014 et communiquée au défendeur.

47 du code civil ".

Il soutient que : - les sommes contestées correspondent à des dépôts de loyers encaissés en espèces de la part de sociétés civiles immobilières et mis à disposition de la société Euro Cap 2000, imposés

Si la société requérante soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes de nature à en apprécier le bien-fondé, alors que les premiers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Clos de Notting Hill a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer à hauteur de 52 771 euros

Elle soutient que : - les premiers juges auraient dû faire droit à leurs demandes et n'auraient pas dû écarter les moyens présentés à leur soutien ; - la procédure prévue par les articles Lp 431-3

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 du code civil et les dispositions du code de l'entrée

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

l'article 1844-5 du code civil. ().

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Sevea Energy n'est fondé.

Il ressort des points 6 et 16 du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de la demande, ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré