Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'en prononçant une injonction d'effacement des données concernant M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

En l'espèce, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la circonstance que M.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié ".

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner

Le CNAPS fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Appelée à justifier ces écritures, la société n’a pas été en mesure de le faire lors de la vérification de comptabilité.

/Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. »

Le moyen tiré d'une irrégularité de procédure sur ce point doit être écarté. 4.

invoqués dans leurs écritures de première instance ; Sur la recevabilité de l'intervention : - les écritures des sociétés intervenantes sont irrecevables en l'absence de qualité pour agir de leur

A l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a remis en cause des avoirs non justifiés comptabilisés dans les écritures des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, s'élevant respectivement

la procédure d’imposition, est inopérant ; en tout état de cause, il est infondé ; les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B et Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des éléments avancés par l'administration devant les premiers juges et repris en appel par la ministre chargée des comptes publics, que le service vérificateur a envoyé deux demandes de justifications

En premier lieu, le requérant soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne peut pour déterminer les bases d'imposition d'un contribuable, utiliser les

Il fait valoir que : -les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2018 de rejet de sa réclamation préalable sont irrecevables ; -les moyens soulevés

Dans ces conditions, les écritures comptables de la société New Margin retraçant la disparition de la dette de M.