- la commune ne formulant aucun moyen à l'encontre de l'article 4 du jugement, celui-ci doit être également confirmé par adoption des motifs des premiers juges.

Aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Sur les autres moyens : 10.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, appelée à la cause, n’a pas formulé de demande.

Il est donc suffisamment motivé. 4.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son préambule ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le moyen doit être écarté.

Par un courrier du 4 février 2026, les parties ont été informées en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen

Le moyen, inopérant en ce qu'il est soulevé au titre de la régularité du jugement, doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

sociale pour bénéficier de la cascade complète. 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code du travail ; - l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020, n° 19-13.316 ; - le code de justice administrative.

et 5 de ce jugement.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. Par un mémoire distinct enregistré le 15 avril 2025, M.

En appel, la société se borne à évoquer deux décisions de la Cour de cassation qui, contrairement à ce qu'elle soutient et en tout état de cause, portent uniquement sur la capacité pour agir au nom de

Ainsi, Mme B... ne peut donc utilement soutenir que le magistrat désigné aurait commis une dénaturation des faits et des pièces, qui relève du contrôle du juge de cassation. 5.

Le tribunal a suffisamment répondu, aux points 5 et 8 du jugement, aux moyens que soulevait la requérante. 3.

Sur la responsabilité : 5.