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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les droits en litige, n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.
5ème chambre
DCA_25NC01468_20250805
5 août 2025
En ce qui concerne l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 6.
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-1 () sont soumises
7ème chambre
DCA_23PA02971_20250327
27 mars 2025
; 2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
40 du code de procédure pénale ; cette décision méconnaît ainsi les dispositions de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, applicables aux « lanceurs d’alerte », codifiées aux articles
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00784_20240418
18 avril 2024
Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de procéder à la substitution à ces dispositions de celles issues de l'article L. 171-8 du même code. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02787_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-15 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
L. 111-15 du code de l'urbanisme. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
L. 1142-15 du code de la santé publique.
DCA_21LY03926_20220713
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2ème Chambre
DCA_24VE01213_20241024
24 octobre 2024
de ce jugement en application de l'article R. 811-15 du même code.
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