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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que le département du Loiret, autorité gestionnaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Ventabren, ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le recours de M.
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés
Juge des référés
ORCA_25PA00833_20250417
17 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
B ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
Sur la requête n° 20LY00825 : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), l'étranger qui a été confié
DCA_20NC03331_20230406
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
DCA_20NC02577_20230406
3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
5ème chambre
DCA_24VE01541_20250925
25 septembre 2025
que lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du même code, c’est-à-dire par un avocat
1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
de grande hauteur ; un plan ou document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport au centre commercial Bercy 2, en méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme
ORCA_24NC02658_20241206
6 décembre 2024
A au regard des articles 4 et 5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
la largeur minimale de 3,30 mètres ; - l’arrêté méconnaît l’article 5 des dispositions communes du même règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque pour la sécurité publique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
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