B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande présentée au tribunal par la commune d'Epineuil, ainsi que les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Il soutient que : - il est présent de manière continue en France depuis l'année 2015 ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

C a bénéficié au titre de l'année 2008 d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Par un courrier du 8 juin 2023, la Cour a demandé à l'Ordre national de la Légion d'honneur sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative de produire l'arrêté du 14 novembre

C, qui ne verse d'ailleurs aucune pièce au soutien de ses allégations, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des bases d'imposition arrêtées par l'administration. 8.