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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Stievet pour M. B, et celles de Me Alaimo pour la communauté d'agglomération du pays voironnais ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21LY03255_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à
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DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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DCA_21LY03304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous
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DCA_21LY03347_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou
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DCA_21LY03416_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou
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DCA_21LY03417_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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DCA_21LY03587_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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DCA_21LY03589_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou
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DCA_21LY04100_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires
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DCA_21LY04150_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou
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DCA_21LY04223_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La rapporteure, Emilie Felmy Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Riquier pour M. D, et celles de Me Maisonneuve pour la commune de Coren ; Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21LY04321_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à
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DCA_23DA00466_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M.
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DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M.
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DCA_23DA01201_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F.
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DCA_23LY00114_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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DCA_23LY01019_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLa présidente, Emilie Felmy La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou
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DCA_23LY01640_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à
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