Il ressort des mentions figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire que M.

Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier

A, alors même que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est vierge et qu'il est inséré professionnellement et familialement, constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.

C soutient qu'il aurait été mis à l'écart du service des parcs et jardins à son arrivée, qu'on lui a donné une tenue de vacataire et un casque inadapté, qu'il n'a pas été formé, que les horaires du service

supplémentaires induite par le projet, dans des conditions satisfaisantes, et que le projet n'entraînera pas de dégradation sur le fonctionnement du carrefour giratoire situé à l'intersection de la rue René Cassin

Le requérant se prévaut également de ce que son casier aurait été ouvert et vidé de son contenu en son absence et produit un courrier du 22 janvier 2018 adressé au chef du centre de Tremblay-en-France

correctionnel de Perpignan l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an, a prononcé le sursis à exécution de cette peine, rejeté la demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

B à la suite des difficultés qu'il a rencontrées du fait d'erreurs commises par les services judiciaires dans la tenue de son casier judiciaire. 13. Il résulte de ce qui précède que M.

A B a un casier judiciaire vierge, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifie des conditions de son séjour en France eu égard au caractère suffisant de ses ressources et à

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire et des mentions contenues dans l'arrêté en litige faisant état des fichiers de police

Il ressort de son casier judiciaire qu'il a fait l'objet d'une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis, le 6 octobre 2021, pour des faits, commis le 3 novembre 2020, de port sans motif légitime

Il ressort ainsi de l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Il produit, au titre de 2004, une copie du bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionnant des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus huit jours commis le

la saisine des autorités judiciaires, le préfet l'a privé de la garantie substantielle prévue par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; la seule mention figurant au bulletin n° 2 de son casier

En ce qui concerne la décision de refus de séjour : la décision est entachée d’erreur d’appréciation pour être fondée sur le risque pour l’ordre public qu’il représenterait ; son casier judiciaire est

soutient que le préfet de police a méconnu les dispositions précitées, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, en produisant notamment à l'appui de ce moyen le bulletin n° 2 de son casier

En se bornant à justifier avoir exécuté ce travail d'intérêt général, à produire un extrait de son casier judiciaire ivoirien et à se prévaloir de son mariage avec une ressortissante française le 30 juin

la déviation de la RD 24, laquelle ne joue pas le rôle de digue qui piègerait l'eau au détriment des bâtiments du " mas de l'air ", mais du fait de la pente naturelle du terrain, qui a un effet de casier