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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00341_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dans ces deux derniers cas, les normes s'appliquent conformément aux conditions définies dans les "modalités pour les constructions existantes et les changements de destination" fixées au "1.4.1.2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02681_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du 18 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé l'Angola, État dont elle a la nationalité, comme pays de destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il est prévu que la voie sur cette parcelle, initialement destinée à desservir les seuls logements de la parcelle centrale au moyen d'une servitude de passage, serait destinée à desservir les deux parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02701_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 1er décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00678_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
arrêtés du 26 août 2022 par lesquels le préfet de l'Isère leur a refusé un titre de séjour, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé la destination
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04055_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03329_20230802
2 août 2023
2 août 2023
2 août 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03372_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 4. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02880_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
février 2021 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01562_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du 19 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00377_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00431_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01216_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01236_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Rennes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01278_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Nantes d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de six mois et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01317_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Nantes d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01663_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01786_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Caen d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01936_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
annuler l’arrêté du 20 mars 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
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