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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00340_20240125
25 janvier 2024
classes thérapeutiques, offrant un bénéfice équivalent et disponibles en Algérie, de sorte que, pour refuser de délivrer à l'intéressé le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet du Nord avait méconnu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ont été méconnues.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, assorties de pénalités, et procédant d’une mise en demeure valant commandement de payer du 7 mars 2022, émise
2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
Il ressort du rapport de la commission d'enquête qu'elle a rendu sur le projet de plan local d'urbanisme un avis favorable sans réserve, après avoir recensé l'ensemble des observations émises par le public
1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme méconnaissant le principe du contradictoire de la procédure ; - la demande de première instance est irrecevable à raison du défaut d'intérêt
4ème chambre
DCA_23NT02080_20240105
5 janvier 2024
son droit à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 et des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été méconnu
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
versées par la société T4E par l’intermédiaire de la société STS en contrepartie de travaux informatiques, à l’effet de fournir un module de support en ligne à T4E, puisque les factures apparemment émises
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de communication de l’avis du comité médical et du procès-verbal de la séance ; - le principe de l’égalité des armes a été méconnu
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01908_20251216
16 décembre 2025
A... était effective au 1er mars 2019 en dépit de la fraude commise par l’intéressée ; il a méconnu l’effet rétroactif du retrait des arrêtés de nomination par voie de mutation externe et commis une erreur
DCA_25TL00234_20250703
3 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, en particulier d'une " note blanche " émise par les services de renseignement le 27 août 2024, soumise au débat contradictoire et confirmée par une seconde " note blanche
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
impôts ; - la société peut seulement se prévaloir de la doctrine administrative en vigueur à la date de la demande de renseignements adressée aux autorités fiscales américaines et le service n'a pas méconnu
2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
aurait dû, lors de son contrôle, opérer spontanément cette compensation en constatant l'erreur commise par la société vérifiée ; - elle a appliqué à tort de la TSS sur un certain nombre de factures émises
5ème Chambre
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
l'analyse d'impact produite par le porteur du projet sur les questions de l'animation de la vie urbaine et sur la question de la revitalisation du tissu commercial, le pétitionnaire a délibérément méconnu
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - l'OFII a méconnu le principe des droits de la défense et du contradictoire ; - elle a procédé aux vérifications auprès des services de l'Etat conformément aux dispositions de
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
irrégulière dès lors que l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, le principe du contradictoire et le principe du secret de l'enquête et de l'instruction ont été méconnus
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les obligations qui découlent des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : -le tribunal administratif ne pouvait se contenter d'apprécier la responsabilité contractuelle de la société OTEIS au regard des réserves émises lors de la réception et non au regard
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
de l'erreur de droit retenue par le tribunal dès lors qu'ils ont été pris après une analyse étayée et en application du pouvoir d'arbitrage conféré au préfet, qui a pu s'appuyer sur les propositions émises
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
a été privée d'une garantie essentielle, que prévoit la charte, rendue opposable par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu
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