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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01660_20250625
25 juin 2025
élément n'a été fourni par Mme B et ce, malgré les mesures d'instruction faites en ce sens par le tribunal administratif ; - dès lors qu'aucune indemnisation n'a été retenue au titre de la perte de gains
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 150-0 D de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () / Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant
2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
Par ailleurs, l'avis de la CNAC fait état de gains énergétiques qui ne sont pas remis en cause par la société requérante.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
de 30 000 euros, des dépenses de santé demeurées à sa charge à hauteur de 1 959,95 euros, un préjudice d’assistance par tierce personne à hauteur de 161 941 euros avant consolidation, des pertes de gains
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
statut de travailleur handicapé, et qu'elle se retrouve, avec deux enfants à charge, surendettée ; - la consolidation de son état de santé a été fixée par l'expert au 5 avril 2018 ; - la perte de gains
6ème chambre
DCA_19VE03116_20221028
28 octobre 2022
titre du préjudice d'affection subi A chacun des parents et une somme de 21 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence subi A chacun des parents ; - l'évaluation de la perte de gains
1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
Ils ont mentionné que, comme l'indiquait la société requérante, en l'absence de possibilité de déterminer comptablement le gain spécifique procuré par chacune des installations, la Ville de Paris pouvait
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
A, et comme rappelé au point 5, le montant brut de ses recettes, y inclues le montant des rétrocessions, ainsi que, le cas échéant, les produits financiers et gains divers. 7.
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
pratiqué est cohérent avec sa situation géographique et le marché local ; - les espèces encaissées sur ses comptes bancaires, que le service a taxées en tant que revenu d'origine indéterminée, sont des gains
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
préjudices subis avant la consolidation de son état de santé le 7 mai 2020, à hauteur de 20 000 000 francs CFP au titre des souffrances physiques et morales, de 2 652 290 francs CFP au titre des pertes de gains
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Les liasses fiscales, souscrites au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, mentionnaient un résultat imposable de 6 657 251 euros, déterminé après application, au gain résultant de la cession des
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
exécuté le marché qui les liait, est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; elle a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice comprenant le préjudice commercial et les gains
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés (…) sont réduits d’un abattement
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
- elle a droit à l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 1 947,50 euros au titre des dépenses de santé, de 2 760 euros au titre des frais divers, de 19 590,12 euros au titre de la perte de gains
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
de l'habitation dispose : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
devoir de conseil, à lui verser la somme de 80 482,06 euros HT correspondant au coût de ces travaux de reprise des menuiseries, des ventilations ainsi que des coffrages et peintures pour l'habillage des gaines
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
La société Grenke Location demande, pour la première fois en appel, l'indemnisation du gain dont elle a été privée et des dépenses qu'elle a exposées et qui, selon elle, résulterait d'une faute contractuelle
DCA_20MA03693_20220919
19 septembre 2022
desquelles les revenus d’activité sont attribués, « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
agrée auprès de la sous-direction des pensions, a constaté une amélioration de l'état de santé de Mme B par rapport à l'examen clinique réalisé par ses soins le 17 juin 2015, en relevant, notamment, un gain
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