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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00171_20250723
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01359_20260312
12 mars 2026
Au surplus, elle ne produit aucun élément de nature à justifier qu’elle aurait fait l’objet d’une prise en charge régulière de la part de ses enfants avant son entrée sur le territoire français.
ORCA_25DA01008_20260324
24 mars 2026
sur le territoire français (…) ». 14.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03565_20250422
22 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
2ème chambre
DCA_24PA01643_20241230
30 décembre 2024
En particulier, si le requérant fait valoir que le préfet n'a pas examiné sa demande de certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, il ne justifie pas avoir formulé
6ème Chambre
DCA_25PA01199_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () e) Au ressortissant algérien qui justifie résider
1ère chambre
DCA_24PA02723_20250606
6 juin 2025
Mme B, ressortissante algérienne née le 22 juin 1991, est entrée en France en 1998 selon ses déclarations.
ORCA_23VE01782_20241112
12 novembre 2024
Mme A, ressortissante tunisienne née le 8 juin 1998, entrée en France le 20 août 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, a présenté le 2 février 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03016_20220721
21 juillet 2022
: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".
6ème chambre
DCA_22VE00571_20230531
31 mai 2023
Aux termes des stipulations du paragraphe 4.2 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02854_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
DCA_24MA02039_20250306
6 mars 2025
Vu : -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE01483_20250710
10 juillet 2025
Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code
ORCA_25MA01377_20260428
28 avril 2026
B... soutient être entré en France le 2 mars 2001, sous conditions régulières, et qu’il y réside depuis lors.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21633_20230208
8 février 2023
C, qui n'a pas d'enfant, ne justifie ni d'une insertion particulière en France, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents.
ORCA_24MA02897_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien dès lors qu'elle justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; - elle a développé
ORCA_24VE03333_20251003
3 octobre 2025
A... est entré et réside irrégulièrement en France, alors qu’il a fait l’objet de trois refus de visa et de trois obligations de quitter le territoire français les 25 octobre 2019, 30 juillet 2020 et 26
DCA_25PA01517_20251210
10 décembre 2025
France en qualité de salarié, ni de certificat médical obligatoire obtenu en Algérie auprès d’un médecin agréé ; - elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien,
ORCA_25VE01170_20260120
20 janvier 2026
A... ne justifie pas de sa durée de présence alléguée sur le territoire français, sur lequel il s’est en tout état de cause maintenu en situation irrégulière.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00160_20230622
22 juin 2023
A ne démontre pas l'existence d'autres attaches en France que ses parents, sa sœur et ses deux frères en situation irrégulière avec lesquels il était interdit d'entrer en contact jusqu'au 11 juin 2022,
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