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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, il ressort de ce qui a été précisé au point 2, que la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de première instance serait irrecevable au motif que l'association aurait sollicité
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de maintenir à la charge de la communauté de communes de la Haute Somme les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00825_20241128
28 novembre 2024
Il résulte, en second lieu, de l'instruction, que 23 espèces patrimoniales d'oiseaux ont été recensées dans le secteur d'implantation du projet éolien.
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
Les infirmières de l'EHPAD ont constaté le matin du 19 août 2017 qu'elle se trouvait aréactive dans son lit.
DCA_21VE01416_20231130
B sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 2051 de ce code : " La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ".
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
de la voie en dehors de sa chaussée, ne rendaient nécessaire, au lieu de l'accident, le prolongement de la glissière de sécurité présente sur la suite du parcours.
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
Les frais liés à l'assistance temporaire par une tierce personne non spécialisée doivent ainsi être évalués à la somme globale de 4 872 euros, et doivent donner lieu, après application du taux de perte
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
En troisième lieu, s'il résulte de l'instruction que la surface ouvrante de la cuisine est de 62 cm2 au lieu des 88 cm2 exigés, cet écart n'est pas significatif, alors d'ailleurs que la chambre située
8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
Par suite, elle justifie d'un intérêt au maintien de l'arrêté préfectoral contesté et il y a lieu d'admettre son intervention volontaire en défense dans la présente instance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
Le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de la résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation ou, à défaut, au lieu du séjour principal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants disposent d'un titre les autorisant à occuper les emplacements de l'aire d'accueil.
3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, ainsi que le fait valoir la société appelante, le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que le préfet ne justifiait pas qu'étaient réunies les conditions prévues par l'article
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite.
Juge des référés
ORCA_25NC02106_20251010
10 octobre 2025
En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour, M.
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2.
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
Par ordonnance du 30 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 16 juillet 2025 à 12heures.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
1 La santé de l'enfant accueilli Il convient de prendre en compte : () 3° La capacité à appliquer les règles relatives à l'hygiène () Section 2 Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité Le lieu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02075_20240229
29 février 2024
Si le jugement de libération conditionnelle parentale, daté du 23 février 2021, a relevé que M.
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