si l'administration a, préalablement à la notification de la proposition de rectification, restitué à l'intéressé les documents utiles pour répondre à la demande de justifications, que celui-ci lui a remis

A l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle des contribuables, le service a remis en cause cet abattement aux motifs que M.

irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas détruit la copie des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement des impositions ; - c'est à tort que l'administration a remis

exerce une activité de construction et de commercialisation de bateaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis

B, qui a remis les sept devoirs exigés en sciences économiques et sociales, a obtenu la note de 10 sur 20, qui est la moyenne, arrondie au chiffre entier supérieur, des évaluations de cinq devoirs, deux

D'une part, il résulte des articles 17.1 et 17.2 du traité de concession litigieux, inséré au dossier de consultation remis aux candidats à la délégation de service public que le délégataire a l'obligation

personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le préfet aurait dû l’interroger sur son souhait d’être remis

titre de séjour : - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir ou à défaut d'un détournement de procédure, dès lors que le préfet de la Gironde n'a pas réétudié sa situation, ne lui a pas remis

Elle soutient que : - il n'est pas établi que lui ont été remis le guide du demandeur d'asile et la brochure Eurodac, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il n'est pas établi

Elle soutient que : - en estimant que le décom te général avait été établi en juillet 2020, les remiers juges ont entaché leur décision d’erreurs de droit ou, à tout le moins, d’erreurs de fait et d’

la charge de prouver que ces commissions n'ont pas la nature de charges déductibles des résultats de la SAS Trouw France, sa filiale, incombe en conséquence à l'administration fiscale, qui n'a jamais remis

suffisants pour justifier de l'existence de contreparties réelles à ces versements à destination d'une entreprise implantée dans un pays lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal privilégié, a remis

L'expert a remis son rapport le 18 juillet 2016. Un complément à ce rapport a été déposé le 8 août 2016.

Lors de cette intervention, des fichiers d'écriture comptable ont été remis au titre des seules années 2016 à 2018, les fichiers pour la période du 1er janvier au 30 juin 2019 étant manquants.

de laquelle une charge déductible sera constatée à hauteur du même montant ; - l’abandon d’une créance de 117 144,85 euros qu’elle a consenti au bénéfice de l’une de ses filiales, dont le service a remis

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçue

En troisième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont

Le service a remis en cause le caractère déductible de ces charges des résultats imposables de la SARL APC, estimant qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise. 10.

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a remis en cause, par une proposition de rectification du 18 décembre 2015, d’une part les prix de transfert pratiqués par la société SNA Europe France

B A, représentés par Me Remy, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906251 du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne