Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

Au contraire, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, que M.

./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

En articulier, la circonstance que la décision ne mentionne as ex ressément sa situation de vulnérabilité n’est as de nature à établir que le directeur territorial de l’OFII n’aurait as rocédé à un

./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que l’OFII, après avoir rappelé la date d’enregistrement de la demande d’asile de Mme B... et mentionné l’examen de ses besoins et de sa

./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

B, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge

A, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge

A, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge

que le préfet aurait reçu un dossier complet et que la commune n’apporte pas la preuve de l’existence d’un registre mis à disposition du public ; le préfet a commis une erreur d’appréciation en l’absence

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