Les autorités croates ont été saisies, le 12 mai 2023, d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 26 mai 2023.

dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe

D, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°)de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ; 3°) à titre subsidiaire, de

En outre, le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d’entretien auxquelles la commune pourrait être soumise. 9.

En deuxième lieu, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'avis émis par le préfet du Rhône sur le fondement des dispositions précitées du code de la défense aurait dû l'être au terme d'une

Le 23 novembre 2023, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont expressément accepté le 7 décembre 2023.

Les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge de l'intéressée, qu'elles ont expressément acceptée par décision du 15 décembre 2023.

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités lettones et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal

Par courrier du 5 décembre 2017, la commune de Saint-Aunès a transmis une seconde offre, qui a été acceptée par M. B... pour la somme de 595,92 euros.

protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe

protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe

protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

Dans ce cadre, les autorités allemandes, saisies le 8 juin 2023 et le 3 juillet 2023, ont accepté la prise en charge de l'intéressée le 5 juillet 2023.

Saisie par les autorités françaises le 1er février 2023, les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 15 février 2023. M.

A l'issue de ce contrôle, le principe de gestion désintéressée de l'association a été remis en cause par le service, et une proposition de rectification en date du 5 décembre 2017 a été adressée à M.

désigné par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 27 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

pas contestable à hauteur de l'offre de 100 854,84 euros formulée par l'ONIAM le 14 mars 2024 ; - en relevant que " les devis n'étaient pas assortis de factures " le juge des référés a violé le principe

allemandes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal