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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00611_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société par actions simplifiée unipersonnelle Accessis, qui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03568_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

La construction projetée dont la vocation est d'abriter l'activité de l'entreprise de pompes funèbres bénéficiaire du permis de construire entre dans la destination des équipements collectifs d'intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03015_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : « I. – (…) 1°) L’Etat confie aux régions (…), à leur demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 n° PC 84031 19 C0206 par lequel le maire de Carpentras a délivré à la société par actions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle soutient que : - sa requête en appel est recevable dès lors que la commission exécutive est l'organe compétent pour décider d'une action en justice ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02483_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02856_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Selon l'article R. 634-1 de ce code : " Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause : / 1°

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02007_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

B détenant 2 actions d'une valeur unitaire d'un euro.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03625_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03626_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00835_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Une note en délibéré a été présentée le 16 mai 2025 pour la société par actions simplifiée Petit Veau LBM. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

. 1271-1 du code des transports que, contrairement à ce qu'affirme l'association requérante, il relève de la compétence de la communauté d'agglomération de contribuer au développement des mobilités actives

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01328_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A est le président de la société par action simplifiée (SAS) Stratège, initialement constituée, jusqu'au 15 décembre 2014, sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), qui a pour activité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; - le code de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 et des mémoires, enregistrés le 17 février 2025 et le 3 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Aidatou, représentée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Sup Intérim 34, représentée par Me Klein, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le comité de certification de la société par actions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. / Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SDADB et à la ministre de l’action et des comptes publics .

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

(RSA) pris depuis le décret n° 2013-793 du 30 août 2013, le montant des accroissements de charges résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active et

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