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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de sommes regardées comme distribuées par la société par actions simplifiée unipersonnelle Accessis, qui
5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
La construction projetée dont la vocation est d'abriter l'activité de l'entreprise de pompes funèbres bénéficiaire du permis de construire entre dans la destination des équipements collectifs d'intérêt
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : « I. – (…) 1°) L’Etat confie aux régions (…), à leur demande
4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 n° PC 84031 19 C0206 par lequel le maire de Carpentras a délivré à la société par actions
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - sa requête en appel est recevable dès lors que la commission exécutive est l'organe compétent pour décider d'une action en justice ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
Selon l'article R. 634-1 de ce code : " Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause : / 1°
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
B détenant 2 actions d'une valeur unitaire d'un euro.
6ème chambre
DCA_21NT03625_20230124
24 janvier 2023
B repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.
DCA_21NT03626_20230124
A repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.
DCA_25PA00835_20251127
27 novembre 2025
Une note en délibéré a été présentée le 16 mai 2025 pour la société par actions simplifiée Petit Veau LBM. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
. 1271-1 du code des transports que, contrairement à ce qu'affirme l'association requérante, il relève de la compétence de la communauté d'agglomération de contribuer au développement des mobilités actives
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
A est le président de la société par action simplifiée (SAS) Stratège, initialement constituée, jusqu'au 15 décembre 2014, sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), qui a pour activité
8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; - le code de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 et des mémoires, enregistrés le 17 février 2025 et le 3 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Aidatou, représentée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Sup Intérim 34, représentée par Me Klein, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Chancelier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le comité de certification de la société par actions
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
. / Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif
2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SDADB et à la ministre de l’action et des comptes publics .
Juge des référés
ORCA_24PA00970_20250827
27 août 2025
(RSA) pris depuis le décret n° 2013-793 du 30 août 2013, le montant des accroissements de charges résultant pour les départements des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active et
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