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1 141 résultats pour « action en revendication l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02801_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Au contraire, la atiente a continué de bénéficier de soins actifs, et notamment, ainsi qu’il a été dit au oint 6, d’une hémofiltration le 2 octobre 2017, en lien avec une dégradation de sa fonction rénale

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00294_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, ces lingots d'or, acquis en janvier et octobre 2008 et revendus en décembre 2009, concourent à l'actif des deux sociétés, en tant que produits

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Par une intervention, enregistrée le 15 octobre 2025, la société Action Développement Loisir (ADL) – Espace Récréa, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête, à l’annulation du jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

GBCA) ; il n’a répondu qu’à la partie du moyen relative au fait que cet actif devait revenir au département ; En ce qui concerne l’arrêté du 19 décembre 2019 prononçant la dissolution du SMAGA et répartition

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03072_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

mémoires, enregistrés les 12 avril et 14 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 1er août 2024, non communiqué, la commune de Saint-Thibéry, représentée par Me Charrel, de la société d'exercice libéral par actions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00208_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

D n'a d'ailleurs pas recours, ainsi que le préjudice sexuel revendiqué ne sont pas nés ni n'ont été révélés postérieurement à l'année 2016, l'expert judiciaire écartant d'ailleurs de tels préjudices.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La société par actions simplifiée Maintenance Incendie Prévention (MIP), dont l'unique associé et gérant est M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01907_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

récent à la date de la décision en litige, et les époux ne justifient pas de l'ancienneté de leur relation par la seule production d'attestations d'élection de domicile à l'adresse d'un centre communal d'action

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01417_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A, qu'elle aurait été conduite dans les conditions non conformes aux exigences de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris pour son application

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01092_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00676_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Angelotti Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02354_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;/ 2° A toute personne sur laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pacadis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02746_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

l'association dont il était le gérant a dû être dissoute postérieurement à son accident vasculaire cérébral et ses collaborations professionnelles ont été interrompues ; avant son accident, il était activement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Par courriers des 27 juin et 25 août 2018, la société par actions simplifiée Moulin des Combes, qui a pour projet le développement d'une installation hydroélectrique sur la rivière de la Brame, sur le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00680_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle notable, en se bornant notamment à produire en appel une promesse d'embauche non datée et à faire état de quelques actions bénévoles.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01770_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

dans l'exécution d'une perquisition, au vu de l'ensemble des éléments débattus devant lui, en tenant compte du comportement des personnes présentes au moment de la perquisition et des difficultés de l'action

Source officielle

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