dispose pas d'un droit lui donnant intérêt pour agir dès lors que les dispositions de l'article L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime ne confèrent qu'au propriétaire le droit d'obtenir, à titre

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

() 3-14 et suivants, lorsqu'elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le plafond d'aide

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

De même le moyen tiré de ce que la compensation n’a pas été précédée de la phase de recouvrement amiable prévue par l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

, d'édicter l'arrêté prévu par l'article L. 1614 -3 du code général des collectivités territoriales.

, d'édicter l'arrêté prévu par l'article L. 1614 -3 du code général des collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Il en résulte que le non-respect de l’obligation d’informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l’absence de preuve qu’une telle information

Aux termes de l’article 4 dudit décret : « Les dépenses sont justifiées sur base réelle par les bénéficiaires sauf exception prévue à l'article 5.

Il résulte des stipulations de l'article 2 des statuts de l'association " Vent de la colère Rub 80 " que celle-ci exerce son action sur le département de la Somme, et plus particulièrement sur la commune

2007 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-23 du même code ; - l'action de l'administration

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 123-9 du code de l’environnement doit être écarté.

d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code

En troisième lieu, l’article R. 122-5 du code de l’environnement prévoit que le contenu de l’étude d’impact doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. () ".

Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2. ".

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des

En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "