jugement n° 1902925 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande d'annulation en tant seulement que la décision contestée interdit par principe tout remplacement entre agents

, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence.

Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées (…) ».

53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le tribunal ayant commis une erreur de fait en n'évoquant que trois agents

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent

A, précédemment titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurité valable du 25 novembre 2013 au 24 novembre 2018, a sollicité l'autorisation de

L'article 15-1 de ce décret dispose : " Lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions

Elle est affectée depuis cette date dans l'unité de soins de longue durée (USLD) D, qui accueille 50 patients vulnérables avec qui la communication est parfois très difficile.

Si le résumé de l'entretien individuel ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent qui l'a conduit, il ressort des pièces du dossier que cet entretien a été mené par un agent du bureau de l'accueil

que par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et sa signature.

C a été nommé en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation stagiaire pour occuper les fonctions d'agent de sécurité au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.

D'une part, ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené celui-ci.

A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a autorisé

B n'a pas, avant 2013, donné son accord préalable à une mise à disposition ni signé une convention avec l'organisme d'accueil.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

soit placé dans une situation plus favorable que celle résultant du classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

demandé au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre, avant dire droit, au préfet de Maine-et-Loire de produire les documents nécessaires à la vérification de la qualification et de la formation de l'agent

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.