Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 2.

du jugement et non de sa régularité. 4.

jugement attaqué dès lors que cette appréciation a trait au seul bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges.

comme étant non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Cette dernière sollicite la confirmation du jugement attaqué et le rejet de l'appel formé par la commune de Bergerac. Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Celui-ci relève appel du jugement du 11 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

En l'absence, notamment, d'identité de parties, le GAEC des Tilleuls n'est pas fondé à se prévaloir de l'autorité relative de la chose jugée attachée à ce moyen.

Ce faisant, il entend contester non la régularité du jugement attaqué, mais son bien-fondé. Par suite, son moyen doit être écarté.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet, qu'a retenu le tribunal, est fondé ; - si le jugement était réformé en ce qui concerne ce moyen, elle

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article L. 600-1-1 du code

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement et les autres moyens de la requête concernant son bien-fondé, M.

B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la circonstance que son fils avait atteint l'âge de dix-huit ans à la date à laquelle le refus du préfet de lui accorder le

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'acte de naissance produit est authentique et que la demande de levée d'acte a été adressée au mauvais

du jugement rendu le 3 février 2022, et non à sa régularité.

permettant au juge du fond de statuer sur les responsabilités encourues ; - dresser tout rapport ; 3°) de réserver les dépens.