Vu : - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

justifiant de la création, dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'emploi de chargée de projets au sein de la mairie de quartier de Petite-Synthe.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif

C... et Mme B..., ressortissants algériens nés respectivement le 8 novembre 1983 et le 20 septembre 1985, sont entrés en France le 22 janvier 2016, accompagnés de leurs deux enfants.

M. et Mme C, ressortissants albanais, nés respectivement le 5 mai 1983 et le 1er août 1986, sont entrés en France le 12 novembre 2013, selon leurs déclarations.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-1406

Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 92-851 du

88 de la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 20 avril 2016.

88 de la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 20 avril 2016.

88 de la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 20 avril 2016.

L. 2111-1 du code du travail, l’article 8 et l’article 32-II de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les articles 96 et 98 de la loi du 9 janvier 1986 relative à

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 ;

fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice