et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; - en ordonnant

critères mentionnés aux 1° à 5° du même article. 12.

Par suite, ses conclusions formulées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'injonction prononcée à l'article 3 du dispositif de cette ordonnance en enjoignant

L'article 3 du dispositif de l'arrêt de la Cour n° 21PA05112, 21PA05120 du 28 décembre 2023 doit enfin être modifié et complété comme suit : " Article 3 : Il est enjoint à l'Établissement national des

prévues à l'article L. 521-3-2.

Aux termes de l'article L. 524-8 du même code, dans rédaction applicable : " I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions

B n'est donc pas fondé à invoquer le bénéfice de la protection prévue par l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L.521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ".

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public

Cette évaluation vise, en articulier, à identifier, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, les mineurs et les ersonnes atteintes de maladies graves.

B C sont celles des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non celles des articles L. 521-5 du code précité. 6.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable avant le 1er mai 2021 : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 25LY02611 du 11 décembre 2025, la juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1900422 du tribunal administratif de Grenoble du 4 mars 2022 est annulé. Article 2 : M.