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en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00022_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

L. 911-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, sur le fondement de l’article L. 911-3 du code de l’entrée et du séjour

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02879_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

de l'article L. 911-2 du code de la justice administrative, dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00764_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et, de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01762_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02979_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00882_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01156_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

L'introduction d'un recours contre la décision de transfert, sur le fondement de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme interrompant

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02671_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01761_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02754_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01366_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02066_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

à intervenir ou, à défaut, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt et

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02238_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01972_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…)

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7 227 résultats pour « article 910 du code de procédure. »

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