CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme étant celui que M.

Source officielle

Page 49 sur 100

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02353_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Dans ces conditions, même si Mme A... a obtenu des promesses d’embauche, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 7 décembre 2009, elle a déclaré son établissement en France comme étant domicilié chez ABC LIV, 66

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01058_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Cet article R. 424-15 du même code dispose que : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01067_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 7.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00275_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03836_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01806_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de la commune et à la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00916_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

et bureaux ; - le projet ne méconnaît pas l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet n’étant pas soumis à une autorisation de défrichement ; - le projet ne méconnaît

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02262_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01330_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02941_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00557_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

R. 421-7 du code de justice administrative, n'a pas été respecté ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur appréciation puisqu'elle n'a pas commis les faits reprochés, la procédure d'enquête

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02657_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

L. 600-7 du code de l’urbanisme à leur verser la somme de 11 120 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner solidairement les requérants en applications de l’article R. 741-12 du code

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01525_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Le préfet des Hauts-de-Seine, se fondant sur les dispositions précitées de l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a, ensuite, fait obligation à M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 752-21 du code de commerce.

Source officielle

1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »

1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »