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Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01771_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Les parties ont été informées par une lettre du 9 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02081_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00188_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

L'article 2 du règlement (UE) 610/2013 a modifié l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen en prévoyant que les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une partie contractante

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00874_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

R. 822-64 du code de commerce.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04809_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02703_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Par un courrier du 24 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02336_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

praticien hospitalier contractuel ou lors des reconductions de son contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6151-6 du code de la santé publique ; la conclusion de son contrat et ses

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00208_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03334_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00450_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, les requêtes de Mme A n'ont pas été communiquées à l'ANAH.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00600_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 614-6 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00270_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi ; - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par un courrier du 2 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00916_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par ordonnance du 3 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00904_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01185_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

En application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus

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