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9 du CCAP, après la réception des travaux comme prescrit par l'article 11.8.1 du CCAG PI de 2009 ; en l'absence de réponse de la commune et de délivrance d'accusé de réception comportant mention des voies

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01519_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

ne peut être neutralisé en application de la jurisprudence Danthony ; - elle méconnait l’article L. 151-8 de ce code dès lors que le classement de leur parcelle en zone Ap n’est pas cohérent avec les

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05050_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04001_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04664_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01177_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00094_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00921_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02262_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

B... et ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00430_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III à ce code que, pour l'application de ces dispositions, on entend : " / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte :

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01080_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02312_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00260_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01515_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00051_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents

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