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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00324_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - son droit d'être entendu a été méconnu en méconnaissance du principe général du droit de l'union européenne, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00396_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03751_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01635_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
l'alinéa 8 de l'article L. 511-1 III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02584_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Mme B reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet aurait ajouté une condition à celles prévues par les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00341_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Toutefois, comme le relève à juste titre le premier juge, cette décision vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions de l'article L. 511-1-I-6° du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00520_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00399_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21502_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05972_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01230_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02553_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne vise pas le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00945_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne le statut de réfugié et l'article 6 de l'accord franco-algérien alors qu'il s'agit d'une demande de renouvellement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qui, au demeurant, méconnaissent les objectifs de l'article 12 de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00362_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît ces dispositions ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01546_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01143_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Toutefois, lorsque l'autorité administrative assortit une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01378_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 511-1 du code de justice administrative ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00519_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation
Source officiellePage 49 sur 460