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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NT02639_20240827
27 août 2024
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01235_20230718
18 juillet 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les contestations de ces décisions.
ORCA_26NT00643_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 322-1 du code de justice administrative : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif
ORCA_25NC02749_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
L'article 4 du permis d'aménager prévoyait, selon un échéancier, le versement par la SCI Plein Sud d'une participation de 387 271,92 euros au titre du programme d'aménagement d'ensemble.
ORCA_25VE01692_20251027
27 octobre 2025
860 euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00854_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de celles de l'article L.
ORCA_24TL02483_20250130
30 janvier 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 7.
2ème chambre
DCA_21TL02010_20221025
25 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 mars 2021 est annulé.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02524_20230327
27 mars 2023
D'une part, aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
4ème chambre
DCA_23TL02698_20240516
16 mai 2024
. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02578_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - le refus d'octroi des conditions matérielles n'est pas motivé au regard des exigences de l'article 20 de la directive 2013/33/UE et des articles L. 522-1, L. 551-15 et D. 551-17 du
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-4-1 du même code : " Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : / - les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux
DCA_25VE01298_20251218
18 décembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
- la commune ne formulant aucun moyen à l'encontre de l'article 4 du jugement, celui-ci doit être également confirmé par adoption des motifs des premiers juges.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la commune du Teich au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
Article 4 : La Régie des transports de Martinique versera la somme de 1 500 euros à la société GAPS Antilles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
au 2° de l'article L. 313-18, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie. () ". 4.
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