Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

D, une distribution occulte au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts, taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique conteste également ce jugement et demande la condamnation du CHU de Nantes à lui rembourser ses débours.

La commune de Colmar avait souscrit une assurance " tous risques chantier " auprès de la compagnie Allianz Iard, ainsi qu'un contrat d'assurance, pour une durée de 6 ans débutant le 1er janvier 2009, comportant

arrêtés n° 1712 CM du 27 septembre 2023, n° 1922 CM du 26 octobre 2023, n° 2149 CM du 29 novembre 2023, n° 2406 CM du 20 décembre 2023 et n° 79 CM du 31 janvier 2024 en ce que ces actes ont pour effet de générer

régies par le code des assurances. ».

Il soutient que : - la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture est générale et donc irrégulière ; - il a droit au séjour en France en application des dispositions de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code des assurances : " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire

Enfin, l'EHPAD a souscrit un contrat d'assurance " dommages-ouvrage " auprès de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP).

B et de la société civile d'assurances mutuelles de droit belge Alliance batelière de la Sambre belge sont rejetées.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne qui n'a pas présenté de mémoire. M.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit à l'instance.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, agissant dans le cadre du recours ouvert aux tiers payeurs pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Paris : 1°) d'annuler partiellement la saisie administrative à tiers détenteur n°TP2020B000040 du 6 juin 2020 ainsi que la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la direction générale

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures