A et résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace.

A E et résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace.

bénéficiant de subventions, ce qui correspondait au projet concerné ; - s'agissant du second motif d'intérêt général, tiré de ce que la conduite du projet se trouvait compromise en l'absence d'attribution

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit

E plutôt qu'un compte de charges (644), ils persistent à soutenir que cette différence d'écriture comptable n'aurait eu aucun impact sur le résultat fiscal de la société.

tickets restant en litige ne correspondent pas à des offerts pratiqués et non comptabilisés par la société. 6.

Sur le bien-fondé du rehaussement du résultat à raison des frais kilométriques déduits à titre de charges : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré les sommes en cause dans les résultats imposables de la société Boomkids à raison de 2 595 euros au titre de l'exercice clos

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande tendant à l'attribution

la direction des grandes entreprises au regard des dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 prévoyant l'échange de données entre services ; - elle remplit les conditions permettant l'attribution

de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution

de condamner l’Etat à lui verser une somme de 79 264 euros ou, subsidiairement, une somme de 59 612 euros en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises par l’administration dans l’attribution

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

Par un jugement n° 2003796 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a réduit la base de l'impôt sur les sociétés à concurrence des sommes correspondant à la réintégration dans les résultats

président de l'Eurométropole a décidé seul des conditions de modulation des primes en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution

président de l'Eurométropole a décidé seul des conditions de modulation des primes en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution

administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le bureau communautaire de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest a adopté le règlement relatif à l'attribution

résultant de la non prolongation du permis de recherche exclusif dont elle bénéficiait. 6.

de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total

En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le préjudice invoqué trouve exclusivement son origine dans la faute résultant de la décision illégale de retrait d'agrément prise en application