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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02206_20260326
26 mars 2026
, du président de chambre et du greffier de chambre ; il est insuffisamment motivé tant en ce qui concerne les risques de troubles à l’ordre public que l’impossibilité, pour l’administration, de mobiliser
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
A la suite du courriel en date du 12 mars 2021 de la société Dakao Gares informant la société SNCF Mobilités de son impossibilité d'exécuter le contrat, la société Retail et Connexions, mandataire de la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
dès lors que la qualification pénale d'abus de bien social au préjudice de cette société est limitée à la période du 19 novembre 2012 au 14 octobre 2015 ; - l'application de la majoration d'assiette
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
A... devaient être regardées comme des revenus distribués en application des dispositions du d de l’article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
2ème chambre
DCA_23PA03795_20250319
19 mars 2025
les montants des rehaussements des bases imposables de l'intéressé à l'impôt sur le revenu, mentionne également, s'agissant des contributions sociales auxquelles sont soumis les revenus de capitaux mobiliers
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
ce jugement du 9 novembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal en ce qu'elles résultent des revenus de capitaux mobiliers
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
auprès d'un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) ; le législateur a d'ailleurs tenu compte de cette modalité d'investissement, ainsi que des règles de fonctionnement de ces fonds, pour modifier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour que la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée en 2013 bénéficie de l'exonération prévue à l'article 150-0 D ter du code général
5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
conservation ; - les travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières
Juge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21MA04700_20221216
16 décembre 2022
Il précise également que « l’utilisation d’un protège-dents n’empêche pas la mobilisation selon le geste réalisé ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00104_20221130
30 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00049_20240514
14 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du CHU d'Amiens-Picardie : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de l'infirmité " lombalgie avec sciatalgie du membre inférieur gauche chronique sur hernie discale L4-L5 : mobilité
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
concernés qui permettrait de justifier d'une valeur significativement majorée du prix du bien en litige par rapport au prix du marché ; - pour apprécier la valeur vénale du bien acquis par la société
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
A, un avantage occulte imposable au titre des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la présomption de revenus en raison du défaut de déclaration des comptes ouverts à l’étranger : 6.
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