l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire

pris en considération, comprenant les charges sociales dues par l'employeur d'un salarié à domicile.

Quant à la prise en compte des salaires versés à M. A et M. D : 18. Mme B soutient qu'elle a été contrainte d'employer deux salariés, M. A et M.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

D'une part, et ainsi qu'il a été dit au point 14, il résulte de l'instruction que la somme dont le paiement est réclamé par la mise en demeure du 21 octobre 2021 a été calculée après déduction des deux

Ainsi qu'il a été dit au point 12, il y a lieu de considérer que Mme C percevait dans son emploi, antérieurement au dommage, un salaire moyen de 1 174 euros nets par mois ou 38,49 euros nets par jour.

Il résulte de l'instruction que le salaire mensuel médian de l'année 2023 s'élève à 2 150 euros nets.

sur la base, pour une incapacité temporaire totale, d'un demi SMIC journalier, lequel s'élève à 46 euros ; c'est donc à tort que le tribunal a fondé son calcul sur une indemnité journalière de 21 euros

magasin où a eu lieu la mise à disposition ainsi que le montant global des salaires.

Il y a lieu de calculer l'indemnisation de ce besoin en tenant compte du coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales, soit

A... était salarié et associé de la société T4E, qui est établie à Lyon.

litigieuses, à garantir la SAEM de gestion du Port Vauban du montant de la retenue à la source mise à sa charge, est, en tout état de cause, sans incidence sur la règle de droit applicable pour le calcul

B C ne conteste pas qu'il était titulaire d'un compte épargne utilisé en 2011 et 2012 et d'un compte courant utilisé entre 2011 et 2015, sur lequel il recevait ses salaires, ouverts tous deux dans une

travaillant en Thaïlande auprès de sa filiale, la société EDP Thaïlande, ne travaillait pas pour elle ; ainsi, l'administration n'établit pas que l'absence de prise en charge des salaires de ce salarié

travaillant en Thaïlande était détaché auprès de sa filiale, la société EDP Thaïlande ; ainsi, l'administration n'établit pas que l'absence de prise en charge des salaires de ce salarié par sa filiale

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

B... avait demandé le calcul des intérêts à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable. Vu les autres pièces du dossier.

et travail illégal par l'emploi d'un salarié étranger sans titre de travail.

et travail illégal par l'emploi d'un salarié étranger sans titre de travail.

En deuxième lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent