personnel et d’honoraires d’avocats, après avoir estimé, que ces biens et services revêtaient un caractère personnel étranger aux besoins de l’activité de la société.

en compte pour calculer le résultat du groupe intégré ; - les frais correspondant aux déplacement effectués par son gérant sont justifiés dans leur principe et leur montant et présentent donc un caractère

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Par ailleurs, le service a exploité les données de la Carte American Express de M.

seulement probable de la charge, justifiant la constatation d'une provision, et non pas son caractère certain, qui justifierait la constatation d'une charge à payer.

cette société de ses résultats imposables, mais aussi les circonstances que ces dépenses ont été validées par les deux dirigeants de cette société, alors que ceux-ci ne pouvaient pas en ignorer le caractère

Par conséquent, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions concernées pèse sur la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales

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Si la société joint parfois à ces attestations une carte d'identité de ressortissants étrangers, un ticket de paiement de carte bleue ou encore un certificat d'immatriculation d'un véhicule, ces documents

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Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le caractère oral et contradictoire du débat : 2.

données et traitements visés, la sanction, prévue par ces dispositions, ne saurait s'appliquer par année ou par exercice soumis au contrôle mais revêt, pour l'ensemble de la période en litige, un caractère

du livre des procédures fiscales proviennent d'un prêt de son beau-frère qu'il a déclaré, l'administration n'établissant pas l'existence d'une relation d'affaire faisant échec à la présomption de caractère

lieu, d’une part, en l’absence de contestation, par une société, de la décision de rejet de sa réclamation tendant au remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, cette décision revêt un caractère

réception, de promotion et de mission engagés au titre des années 2016 et 2017 imposés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts, l'ont été dans l'intérêt de la société ; si le caractère

D'autre part, aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / () / 4° Gère et exploite

explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l’administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère

Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, et Mme B, qui n'apporte aucun élément de nature à attester de l'absence de collégialité, n'en conteste pas utilement

Le titulaire d’un marché ayant effectué des prestations non prévues au contrat, a droit, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par ce marché, à être rémunéré de celles-ci si elles ont été décidées