A, titulaire d'une carte professionnelle depuis 2015 lui permettant d'exercer les fonctions d'agent de sécurité privée, a demandé, le 10 décembre 2021, le renouvellement de sa carte professionnelle.

Pour estimer que le local mentionné au point 1 était par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions précitées, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que ce local

d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - leur recours ne présente pas de caractère abusif ; - les préjudices allégués par

Il en conclut que les locaux affectés à cette production ne peuvent bénéficier des dispositions précitées de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

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Elle soutient que : - le classement en zone naturelle des parcelles d’assiette du projet cadastrées section CI n° 765, , 841, 843 et 844 par le plan local d’urbanisme approuvé par la délibération du

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Par ailleurs, les parcelles litigieuses étaient classées en zone NB du plan d'occupation des sols applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme métropolitain.

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Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

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l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le regroupement de la pharmacie du Soleil et de la pharmacie de la Poste, sises à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, au sein d'un nouveau local

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d’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article UHc 11 du règlement du plan local d’urbanisme.

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local

central ; - le terrain d'assiette du projet pourrait être regardé comme implanté dans un espace déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; les auteurs du SCOT et du plan local