1986, soit pendant une période supérieure à la période de trente ans prévue, pour l'application de la prescription acquisitive en dehors du cas de l'acquisition de bonne foi et par juste titre d'un immeuble

exerçait une activité de conception et de vente de distributeurs automatiques de médailles souvenirs, jetons et autres matières relevant du domaine numismatique jusqu'au 12 janvier 2012, date de la cession

209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Le 21 novembre 2012, la société civile de construction-vente du Carré genevois, constituée sous le régime fiscal de l'article 239 ter du code général des impôts et dont l'objet est la construction d'immeubles

si le service fait valoir à titre subsidiaire que la charge de 800 000 euros aurait dû être comptabilisé en immobilisation, il résulte de l’instruction que le droit incorporel en cause n’était pas cessible

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

le projet prévoit, d’une part, la démolition du bâtiment d’une surface de 14 m² implanté sur la parcelle ... et, d’autre part, d’adosser la nouvelle construction à usage d’habitation au mur est de l’immeuble

21 décembre 2020, la société Arefim Grand-Est, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière (SCI) Arefim Holtzheim, a sollicité de la commune de Holtzheim un permis de construire deux immeubles

Investissements et la société ont constitué en 2009 la B qui a acquis un terrain à bâtir sis Le à Emerainville appartenant à la SA et que cette SCI a obtenu, le 30 juin 2010, un permis de construire un immeuble

sur les sociétés d'un montant de 1 517 613 euros ; - l'annulation de l'échange par la délibération litigieuse les prive du bénéfice de la vente de terrains constructibles pour y construire des immeubles

Dans le cadre de la réhabilitation du quartier de la gare de Brignais, l'OPAC du Rhône, devenu depuis l'OPH Deux fleuves Rhône Habitat, a lancé en janvier 2017 une consultation en vue de la cession de

savoir les dispositions du 10 de l'article 39 du code général des impôts, en précisant qu'il résulte de ces dispositions que la quote-part des loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession

Ainsi qu'elle le soutient, il résulte de l'instruction que, par des délibérations des 7 novembre 2005, 30 mars 2006 et 2 juin 2008, le conseil municipal de Forges-les-Eaux a autorisé la cession pour un

La maire de Saint-Jean-de-Braye a, par un arrêté du 14 juin 2021, accordé à la société AR Pépite un permis de construire un immeuble comportant 10 logements sur un terrain situé 104 ter avenue Charles

. / Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles

commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles

Côte-d'Or s'est fondé, d'une part, sur la réitération de faits répréhensibles commis par l'intéressé, à savoir un vol avec violence en réunion commis le 27 septembre 2015 à Paris, la détention, offre ou cession

qualité pour déposer sa demande de permis à laquelle était jointe la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a notamment approuvé le principe de la cession